Conditions générales de vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent la souscription à un abonnement payant au service Omnysia. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation sur les aspects strictement commerciaux : offres, prix, paiement, garantie, résiliation.

Article 1 — Définitions

• « Omnysia » ou « l'Éditeur » : Warren-Georges Maunier, entrepreneur individuel, SIRET 99537687800022, 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon, exploitant le service SaaS Omnysia. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
• « Service » : la solution SaaS Omnysia accessible à app.omnysia.fr, décrite à l'article 2 des CGU.
• « Client » : toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel (micro-entrepreneur, entreprise individuelle, société), qui souscrit un Abonnement au Service.
• « Owner » (propriétaire) : l'Utilisateur titulaire du compte ayant souscrit l'Abonnement et disposant des droits d'administration de l'espace de travail.
• « Membre » : Utilisateur invité par l'Owner dans le cadre d'une formule Team.
• « Abonnement » : le contrat de souscription au Service, conclu pour une durée indéterminée sans engagement (sauf mention contraire) et résiliable à tout moment.
• « Formule » : l'offre commerciale choisie par le Client (Solo, Fondateur ou Team).
• « Quota » : volume d'actions intelligentes, de minutes vocales et de stockage inclus dans la Formule, tel que défini à l'article 3.

Article 2 — Objet et application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Omnysia fournit au Client l'accès au Service en contrepartie d'un prix. Elles s'appliquent à toute souscription effectuée sur app.omnysia.fr.

La souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, des CGU et de la Politique de Confidentialité, matérialisée par une case à cocher non pré-cochée lors du parcours de paiement. Conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale entre les parties en B2B.

Article 3 — Offres V1 et prix

3.1 Formules d'abonnement

Les prix sont exprimés en euros (EUR) et sont des prix toutes taxes comprises (TTC). L'Éditeur bénéficiant de la franchise en base de TVA, les prix TTC sont égaux aux prix hors taxes : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Cette mention figure sur toutes les factures émises.

3.2 Contenu inclus dans l'abonnement V1

• Actions intelligentes IA : 1 000 actions par mois et par utilisateur. Une action correspond à un appel significatif au modèle d'IA (génération d'un brouillon, classification d'un email, synthèse, appel outil conversationnel…). Le détail des règles de comptage est publié et tenu à jour sur la page d'aide du Service.
• Minutes vocales : 30 minutes par mois et par utilisateur, non cumulables d'un mois sur l'autre.
• Stockage : 2 Go par utilisateur (documents, pièces jointes traitées, transcriptions).
• Modules inclus : les 8 modules du Service (voir article 2 des CGU).
• Mises à jour : incluses sans frais.

3.3 Dépassement de quota (overage)

En cas de dépassement des quotas mensuels, les dépassements sont facturés selon les modalités suivantes :

• Actions IA supplémentaires : tarif unitaire 0,04 € TTC par action au-delà du quota inclus, dans la limite d'un plafond mensuel communiqué à l'avance dans l'interface.
• Minutes vocales supplémentaires : 0,20 € TTC par minute entamée.
• Stockage : le stockage est limité à 2 Go par utilisateur dans l'abonnement V1. Les pièces jointes d'emails, documents téléversés et fichiers traités par OCR comptent dans ce quota. En cas de dépassement, Omnysia en informe l'Utilisateur pour qu'il puisse libérer de l'espace. Aucune extension payante de stockage n'est proposée en V1. Une offre d'extension pourra être introduite dans une version ultérieure, sous réserve de notification préalable.

Les dépassements sont facturés en fin de cycle, sur la facture du mois suivant. Le Client est informé par courriel dès 80 % du quota consommé.

3.4 Absence d'essai gratuit et garantie 14 jours

En V1, aucun essai gratuit n'est proposé. L'accès au Service nécessite la souscription d'une Formule payante. Omnysia offre en contrepartie une garantie commerciale volontaire « 14 jours satisfait ou remboursé » décrite à l'article 5.

Article 4 — Facturation et paiement

4.1 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire, via la plateforme de paiement Stripe (Stripe, Inc. et Stripe Payments Europe Ltd, selon la localisation du Client). Omnysia ne reçoit, ni ne stocke, aucune donnée de carte bancaire : les informations de paiement sont traitées directement par Stripe, prestataire certifié PCI DSS niveau 1.

4.2 Facturation

Une facture électronique est générée automatiquement à chaque paiement et mise à disposition du Client dans son espace Paramètres > Facturation. Chaque facture porte la mention obligatoire « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

La facturation s'effectue :

• Formule mensuelle (Solo, Fondateur, Team) : le même jour chaque mois, à partir de la date de souscription.
• Team, ajout / retrait de Membre : prorata temporis appliqué automatiquement par Stripe sur le cycle en cours (ajout) ou sur le cycle suivant (retrait, sous réserve du seuil minimum de 3 utilisateurs).

En V1, aucune facturation annuelle n'est proposée ; cette option pourra être introduite ultérieurement sous réserve de notification préalable.

4.3 Défaut de paiement

En cas d'échec du prélèvement (carte expirée, solde insuffisant, opposition), Stripe effectue des tentatives de relance automatiques. En cas d'échec définitif après plusieurs tentatives :

1. le Client est notifié par courriel de l'impayé ;
2. un délai de 7 jours calendaires est accordé au Client pour régulariser (mise à jour de la carte via le portail Stripe) ;
3. à défaut de régularisation, l'accès au Service est suspendu conformément à l'article 10 des CGU ;
4. après 30 jours d'impayé non régularisé, l'Abonnement est résilié de plein droit. Les données du Client sont conservées 30 jours supplémentaires avant suppression, sauf obligations légales (factures conservées 10 ans).

Les Clients agissant tous à titre professionnel principal (cf. article 2), et conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'exigibilité d'intérêts de retard calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Article 5 — Garantie commerciale 14 jours satisfait ou remboursé

Omnysia offre à tout nouveau Client une garantie commerciale volontaire « 14 jours satisfait ou remboursé », indépendante du droit de rétractation légal.

5.1 Modalités

• La garantie court pendant 14 jours calendaires à compter de la première facturation.
• Elle donne droit, à la demande expresse du Client, au remboursement intégral de la première facture acquittée.
• La demande s'effectue par courriel à contact@omnysia.fr, sans obligation de motivation.
• Le remboursement est effectué par Stripe sur le moyen de paiement d'origine dans un délai maximal de 14 jours calendaires à compter de la réception de la demande.
• La garantie est valable une fois par Client, identifié par la combinaison des éléments suivants : adresse courriel de souscription, empreinte du moyen de paiement Stripe et, le cas échéant, SIRET renseigné. Toute tentative de contournement (multi-comptes, alias, changement de moyen de paiement uniquement) pourra entraîner le refus de la garantie et la suspension du compte concerné.

5.2 Articulation avec les CGU

La garantie 14 jours ne fait pas obstacle à la suspension ou résiliation du compte en cas d'usage abusif ou manifestement contraire aux CGU article 5. En cas de résiliation pour faute de l'Utilisateur durant la période de garantie, le remboursement peut être refusé au prorata de l'usage abusif constaté.

Article 6 — Droit de rétractation

Le droit de rétractation prévu à l'article L. 221-18 du Code de la consommation ne s'applique pas au présent contrat, les Clients étant exclusivement des professionnels agissant à titre principal dans leur activité (article L. 221-3 du Code de la consommation).

En contrepartie, Omnysia accorde volontairement une garantie commerciale « 14 jours satisfait ou remboursé », décrite à l'article 5, constituant un engagement contractuel ferme d'Omnysia. Cette garantie est totalement distincte du droit de rétractation légal.

Article 7 — Modification des tarifs

Omnysia se réserve le droit de modifier ses tarifs pour l'avenir. Toute modification est notifiée au Client par courriel au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

• Les nouveaux prix ne s'appliquent qu'à compter du cycle de facturation suivant l'expiration de ce délai.
• Le Client peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
• Formule Fondateur : le prix gelé de 35 € / mois est garanti pendant 12 mois à compter de la souscription, indépendamment d'éventuelles hausses générales. À l'issue de cette période de 12 mois, la Formule bascule automatiquement sur le tarif Solo en vigueur (45 € / mois à la date de rédaction).

Article 8 — Résiliation

8.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, sans motif, depuis Paramètres > Abonnement > Résilier, ou à défaut par courriel à contact@omnysia.fr.

• La résiliation prend effet à la fin du cycle de facturation en cours.
• Aucun remboursement prorata n'est effectué pour le cycle entamé (sous réserve de la garantie 14 jours de l'article 5).
• Le Client conserve l'accès au Service jusqu'à la fin de la période payée.

8.2 Résiliation par Omnysia

Omnysia peut résilier l'Abonnement dans les conditions prévues à l'article 10 des CGU (non-paiement, violation grave ou répétée, usage abusif), ainsi qu'en cas de cessation totale du Service, avec un préavis minimum de 30 jours et remboursement au prorata le cas échéant.

8.3 Conséquences de la résiliation

À la résiliation :

1. l'accès au Service est désactivé à l'expiration de la période payée ;
2. le Client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données depuis Paramètres > Export ;
3. à l'expiration de ce délai, les données sont supprimées des serveurs Omnysia, sous réserve des obligations légales (factures conservées 10 ans) ;
4. les connexions OAuth (email et calendrier) sont révoquées immédiatement.

Article 9 — Responsabilité commerciale

La responsabilité d'Omnysia au titre des présentes CGV est régie par l'article 9 des CGU, auquel les parties renvoient expressément. En synthèse : plafond limité aux sommes effectivement payées au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, hors cas de faute lourde, dol ou manquement à une obligation essentielle. Exclusion des dommages indirects. Exclusion de responsabilité pour les défaillances imputables à des sous-traitants tiers ou à un cas de force majeure.

Article 10 — Dispositions diverses

10.1 Intégralité du contrat

Les présentes CGV, les CGU, la Politique de Confidentialité et la Page Sécurité constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

10.2 Nullité partielle

Si l'une des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle par une juridiction compétente, les autres stipulations demeurent en vigueur.

10.3 Cession

Le Client ne peut céder les droits et obligations résultant des présentes CGV sans accord écrit préalable d'Omnysia. Omnysia peut céder les présentes CGV à une société liée (filiale, société sœur, société mère) ou à un successeur de fonds de commerce (notamment en cas de cession d'activité, fusion ou acquisition), sous réserve d'en informer le Client par courriel avec un préavis minimum de trente (30) jours. Le Client pourra s'opposer à la cession en résiliant son Abonnement sans frais dans ce délai de 30 jours à compter de la notification.

10.4 Langue

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

10.5 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une résolution amiable (contact@omnysia.fr). Les Clients étant exclusivement des professionnels agissant à titre principal dans leur activité, les dispositions du Titre VI du Livre VI du Code de la consommation (médiation de la consommation) ne s'appliquent pas au présent contrat. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents selon les règles de compétence de droit commun.

10.6 Notifications

Toute notification au titre des présentes CGV est valablement effectuée par courriel :

• À Omnysia : contact@omnysia.fr
• Au Client : à l'adresse courriel renseignée lors de l'inscription, qu'il s'engage à maintenir à jour.