Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1. Définitions

• « Omnysia » ou « le Prestataire » : Warren-Georges Maunier, entrepreneur individuel, SIRET 995 376 878 00014, siège au 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon, exploitant le service SaaS Omnysia accessible à l'adresse app.omnysia.fr. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
• « le Service » : la solution logicielle en ligne Omnysia, décrite à l'article 2.
• « Client » : toute personne physique ou morale qui souscrit un Abonnement. Le Client agissant à des fins professionnelles est un « Client professionnel » ; le Client personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle est un « Client consommateur » et bénéficie des dispositions protectrices du Code de la consommation, notamment l'article 7 des présentes.
• « Utilisateur » : toute personne physique disposant d'un compte personnel sur le Service.
• « Abonnement » : le contrat de souscription au Service, conclu pour une durée indéterminée sans engagement, moyennant un prix mensuel.
• « Formule » : le niveau d'abonnement choisi par le Client parmi Essentiel, Standard et Premium (article 4).
• « Tenant » : l'espace de travail isolé et sécurisé attribué au Client dans l'architecture du Service. Les données de chaque tenant sont strictement séparées de celles des autres.
• « Données du Client » : l'ensemble des données, contenus, fichiers et informations que le Client importe, crée, stocke ou traite via le Service.
• « Boîte Tierce » : le compte email hébergé par un fournisseur tiers (Google Workspace, Microsoft 365, fournisseur IMAP) que le Client connecte au Service.
• « IA » : les technologies de traitement automatisé du langage utilisées par le Service pour assister les Utilisateurs.

Article 2. Objet et description du Service

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Omnysia fournit au Client l'accès au Service, ainsi que les droits et obligations des parties.

Omnysia est un assistant professionnel intelligent destiné aux indépendants et petites entreprises. Le Service permet notamment :

• la gestion unifiée des emails professionnels (lecture, tri, priorisation, préparation de réponses avec validation humaine) via la connexion de la Boîte Tierce du Client, tous fournisseurs (Google Workspace, Microsoft 365, IMAP) ;
• la gestion du calendrier professionnel connecté ;
• la gestion des tâches, des contacts et du suivi des opportunités commerciales ;
• la génération assistée de documents professionnels (devis, factures, courriers, synthèses) ;
• l'émission et la réception de factures électroniques conformes à la réglementation française (article 9) ;
• un assistant conversationnel écrit et vocal.

Le périmètre détaillé, les limites d'usage et les exclusions (notamment l'absence de toute suppression automatique d'emails et de tout envoi sans validation humaine) sont décrits dans les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), qui complètent les présentes CGV.

Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, des CGU et de la Politique de confidentialité.

Article 3. Inscription et accès au Service

3.1 Conditions d'inscription

Le Client doit être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique pour contracter. Le Service est conçu pour un usage professionnel ; il est ouvert aux professionnels et aux particuliers.

3.2 Processus de souscription

1. Création d'un compte (nom, prénom, adresse email, mot de passe) ;
2. Choix de la Formule (Essentiel, Standard ou Premium) ;
3. Acceptation des présentes CGV, des CGU et de la Politique de confidentialité (case à cocher non pré-cochée) ;
4. Paiement par carte bancaire via la page de paiement sécurisée Stripe ;
5. Activation immédiate du compte.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour pendant toute la durée de l'Abonnement.

3.3 Identifiants

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du Service depuis son compte est réputée effectuée par lui. En cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée, il en informe Omnysia sans délai à contact@omnysia.fr.

Article 4. Formules et prix

4.1 Formules disponibles

Le Service est proposé en trois Formules individuelles (un Utilisateur, une Boîte Tierce connectée par compte) :

Le détail des capacités de chaque Formule est présenté sur la page de tarifs au moment de la souscription ; cette présentation fait partie de l'information précontractuelle.

Une offre destinée aux équipes (plusieurs Utilisateurs par tenant) n'est pas ouverte à la souscription dans la version actuelle du Service.

4.2 Tarifs de lancement et maintien du tarif

Les prix de l'article 4.1 sont des tarifs de lancement. Le tarif en vigueur au jour de la souscription est maintenu pour toute la durée de vie de l'Abonnement tant que celui-ci reste actif et que la Formule est inchangée : une éventuelle hausse future des prix ne s'appliquera qu'aux nouvelles souscriptions, et sera annoncée publiquement avant son entrée en vigueur. L'article 11 régit les modalités de toute modification de prix.

4.3 Prix et taxe sur la valeur ajoutée

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les prix TTC sont égaux aux prix HT.

Si Omnysia cessait de bénéficier de la franchise en base de TVA (notamment en cas de dépassement des seuils légaux), la TVA au taux en vigueur s'ajouterait aux prix convenus, qui s'entendent alors hors taxes, y compris pour les Abonnements en cours et les tarifs maintenus au titre de l'article 4.2 (le maintien porte sur le prix hors taxes). Omnysia en informerait les Clients au moins trente (30) jours avant la première facture concernée, avec la date d'effet. Cette évolution, imposée par la loi, ne constitue pas une modification unilatérale des CGV ; le Client conserve sa faculté de résilier à tout moment dans les conditions de l'article 8. Pour les Clients assujettis, la TVA facturée est récupérable dans les conditions de droit commun.

4.4 Changement de Formule

Le Client peut changer de Formule à tout moment :

• Passage à une Formule supérieure : effet immédiat, prix recalculé au prorata du mois en cours (appliqué automatiquement par Stripe) ;
• Passage à une Formule inférieure : effet au début du cycle de facturation suivant, le Client conservant la Formule supérieure jusque-là.

4.5 Usage raisonnable de l'IA

Chaque Formule inclut une amplitude d'usage raisonnable des fonctions d'intelligence artificielle, dimensionnée pour l'activité individuelle d'un professionnel. En cas d'usage manifestement excessif ou anormal (usage automatisé, partage de compte, volume sans rapport avec un usage individuel), Omnysia peut, après information du Client, limiter temporairement les fonctions IA du compte jusqu'au cycle suivant. Cette limitation ne suspend pas l'accès aux données ni aux autres fonctions du Service.

Article 5. Paiement

5.1 Modalités

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. L'Abonnement est facturé mensuellement, par prélèvement automatique à la date anniversaire de la souscription.

Le premier paiement est dû dès la souscription. Le Service ne propose pas de période d'essai gratuite : la protection du Client repose sur la garantie satisfait ou remboursé de 30 jours (article 6) et, pour les consommateurs, sur le droit de rétractation (article 7).

5.2 Facturation

Une facture est générée pour chaque paiement et mise à disposition du Client. Chaque facture porte la mention : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. »

5.3 Retard ou défaut de paiement

En cas d'échec du prélèvement (carte expirée, provision insuffisante, opposition), Stripe procède à des tentatives de relance automatiques. En cas d'échec persistant :

1. le Client est notifié par email ;
2. un délai de 7 jours lui est accordé pour régulariser (mise à jour de la carte via le portail client) ;
3. à défaut, l'accès au Service est suspendu (article 20) ;
4. après 30 jours d'impayé non régularisé, l'Abonnement est résilié de plein droit ; les Données du Client sont ensuite conservées 30 jours pour export avant suppression (article 18).

5.4 Absence de frais cachés

L'Abonnement est tout compris : aucun frais de mise en service, de résiliation ou de maintenance n'est facturé.

5.5 Données de paiement

Omnysia ne stocke aucune donnée de carte bancaire. Les informations de paiement sont traitées et stockées exclusivement par Stripe, prestataire certifié PCI DSS niveau 1. Omnysia n'a accès qu'à un identifiant client et au statut de l'abonnement.

Article 6. Garantie satisfait ou remboursé de 30 jours

6.1 Principe

Omnysia offre à tout nouveau Client une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de trente (30) jours à compter de la souscription initiale. Pendant ce délai, le Client peut demander le remboursement intégral des sommes versées au titre de l'Abonnement, sans avoir à justifier d'un motif.

6.2 Modalités

• Demande par email à contact@omnysia.fr ou depuis l'interface du Service ;
• Remboursement sur le moyen de paiement utilisé, sous 14 jours au plus à compter de la demande ;
• La résiliation de l'Abonnement prend effet immédiatement ; l'export des Données reste possible pendant 30 jours (article 18).

6.3 Limite

La garantie est utilisable une seule fois par Client (une fois par entreprise, identifiée par son numéro SIREN, pour les professionnels ; une fois par personne pour les consommateurs). Une nouvelle souscription après remboursement n'ouvre pas de nouvelle garantie.

6.4 Articulation avec les droits légaux

Cette garantie commerciale s'ajoute aux droits légaux du Client et ne les remplace pas : notamment le droit de rétractation des consommateurs (article 7) et les garanties légales applicables aux services et contenus numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation pour les consommateurs), rappelées en annexe des présentes.

Article 7. Droit de rétractation (Clients consommateurs)

7.1 Principe

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif et sans pénalité.

7.2 Exécution immédiate

Lors de la souscription, le Client consommateur demande expressément que la fourniture du Service commence immédiatement, sans attendre la fin du délai de rétractation. Conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, s'il exerce ensuite son droit de rétractation, il est redevable du prix correspondant au Service fourni jusqu'à la communication de sa décision, proportionnellement au prix total de la période mensuelle ; le solde lui est remboursé.

En pratique, la garantie de l'article 6 est plus favorable : pendant 30 jours, tout Client (y compris consommateur) peut obtenir le remboursement intégral, sans décompte prorata. Le consommateur qui se manifeste dans les 14 premiers jours bénéficie automatiquement du traitement le plus favorable des deux.

7.3 Modalités d'exercice

La rétractation s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, notamment :

• par email à contact@omnysia.fr ;
• au moyen du formulaire type reproduit en annexe des présentes.

Omnysia accuse réception sans délai et rembourse au plus tard sous 14 jours, sur le moyen de paiement utilisé.

Article 8. Durée et résiliation

8.1 Durée

L'Abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement. Il se renouvelle tacitement chaque mois.

8.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment, sans motif ni pénalité :

• depuis l'interface du Service (paramètres du compte) ;
• via le portail client Stripe ;
• par email à contact@omnysia.fr.

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, dont le Client conserve le bénéfice. Hors les cas des articles 6 et 7, la période entamée n'est pas remboursée.

8.3 Conséquences

À la date d'effet de la résiliation : l'accès au Service est désactivé ; le Client dispose de 30 jours pour exporter ses Données (article 18) ; les jetons d'accès à la Boîte Tierce sont révoqués immédiatement ; les Données sont ensuite supprimées, à l'exception de celles dont la conservation est imposée par la loi (factures notamment).

Article 9. Facturation électronique

9.1 Contexte réglementaire

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise établie en France doit être en mesure de recevoir des factures électroniques au format réglementaire ; l'obligation d'émission s'étend aux petites et moyennes entreprises et aux micro-entreprises au 1er septembre 2027.

9.2 Le Service de facturation électronique

Omnysia permet au Client de recevoir et d'émettre des factures électroniques conformes. À cette fin, Omnysia s'appuie sur une plateforme partenaire immatriculée par l'administration fiscale française (plateforme agréée), qui achemine les factures et les statuts de traitement vers et depuis l'annuaire officiel. Le nom et le rôle de ce prestataire figurent dans la Politique de confidentialité (registre des sous-traitants).

9.3 Mandat

En activant la facturation électronique, le Client mandate Omnysia et son prestataire pour : déclarer son adresse de réception dans l'annuaire officiel (sur la base de son SIREN/SIRET), recevoir en son nom les factures électroniques qui lui sont destinées, transmettre les factures qu'il émet, et échanger les statuts de traitement prévus par la réglementation (dépôt, rejet, refus, encaissement). Le Client reste seul responsable du contenu de ses factures et des décisions d'acceptation ou de refus, qu'il prend explicitement dans l'interface.

9.4 Fin de l'Abonnement

En cas de résiliation, Omnysia cesse d'être déclaré comme adresse de réception du Client dans l'annuaire et l'en informe, afin qu'il désigne sans délai une autre plateforme (l'obligation de réception lui incombant légalement). Les factures reçues et émises font partie des Données exportables (article 18) et des documents comptables conservés conformément à la loi.

Article 10. Évolution du Service

Omnysia fait évoluer le Service en continu (corrections, améliorations, nouvelles fonctions), sans frais supplémentaires. En cas de modification majeure réduisant significativement une fonctionnalité principale, le Client est informé par email au moins 30 jours à l'avance et peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur. Pour les Clients consommateurs, les modifications du Service s'opèrent dans le respect des articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation.

Article 11. Évolution des prix

Toute modification des prix est annoncée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Conformément à l'article 4.2, une hausse ne s'applique pas aux Abonnements en cours, dont le tarif souscrit est maintenu tant que l'Abonnement reste actif et la Formule inchangée. Si une modification devait néanmoins affecter un Abonnement en cours (par exemple une baisse, ou une évolution demandée par le Client), le Client peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur.

Article 12. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

1. utiliser le Service conformément à sa destination, à l'exclusion de toute fin illicite ou frauduleuse ;
2. préserver la confidentialité de ses identifiants et la sécurité de son compte ;
3. ne pas partager son compte : chaque Utilisateur dispose de son propre compte ;
4. fournir des informations exactes et les maintenir à jour ;
5. respecter les droits des tiers dans les contenus qu'il traite via le Service ;
6. ne pas compromettre le Service (accès non autorisé, ingénierie inverse, extraction du code source ou des données d'autres tenants) ;
7. respecter l'usage raisonnable défini à l'article 4.5 ;
8. respecter la réglementation qui lui est applicable, notamment le RGPD pour les données personnelles qu'il traite via le Service et ses obligations de facturation.

Article 13. Obligations d'Omnysia

13.1 Fourniture du Service

Omnysia fournit le Service avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Omnysia s'efforce d'assurer une disponibilité continue du Service mais ne garantit pas un niveau de disponibilité chiffré ni une absence d'interruptions : le Service peut être temporairement indisponible, notamment pour maintenance.

13.2 Maintenance

Les maintenances planifiées susceptibles d'interrompre le Service sont, dans la mesure du possible, programmées en dehors des heures ouvrées et annoncées au moins 48 heures à l'avance. Les interventions d'urgence (sécurité, incident critique) peuvent être effectuées sans préavis.

13.3 Sécurité

Omnysia met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées : chiffrement des données sensibles au repos et des communications, isolation des tenants, sauvegardes régulières et journalisation. Le détail figure dans la Politique de confidentialité.

13.4 Conformité RGPD

Omnysia traite les Données du Client conformément au RGPD et à sa Politique de confidentialité. Lorsque le Client est responsable de traitement pour les données de ses propres contacts et clients, Omnysia agit en qualité de sous-traitant dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité ; un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD est disponible sur demande à contact@omnysia.fr.

Article 14. Arrêt définitif du Service

Si Omnysia devait cesser définitivement de fournir le Service, les Clients en seraient informés par email au moins soixante (60) jours avant la date d'arrêt. Pendant ce préavis : le Service et l'export des Données (article 18) restent disponibles ; les sommes payées d'avance au-delà de la date d'arrêt sont remboursées au prorata ; le Client est accompagné pour la bascule de son adresse de réception de facturation électronique (article 9.4).

Article 15. Propriété intellectuelle

15.1 Le Service

Le Service (code, architecture, algorithmes, design, documentation, marques) demeure la propriété exclusive d'Omnysia. L'Abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible, pour la durée de l'Abonnement.

15.2 Les Données du Client

Les Données du Client restent sa propriété exclusive. Omnysia n'acquiert aucun droit sur elles et ne les utilise qu'aux fins de fourniture du Service, sauf obligation légale.

15.3 Contenus générés par l'IA

Les contenus générés par l'IA à la demande du Client (brouillons, documents, synthèses) sont la propriété du Client. Le Client est seul responsable de leur vérification et de leur utilisation : ces contenus sont une assistance et ne constituent ni un conseil juridique, ni comptable, ni financier.

Article 16. Responsabilité

1. Omnysia est tenue d'une obligation de moyens.
2. Omnysia ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image, préjudice moral), dans les limites permises par la loi.
3. Pour les Clients professionnels, la responsabilité totale d'Omnysia, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Cette limitation n'est pas opposable aux Clients consommateurs dans les cas où la loi l'interdit, ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni pour les dommages corporels.
4. Omnysia ne répond pas des défaillances imputables au Client, à un tiers (fournisseur de la Boîte Tierce, prestataire de paiement, plateforme de facturation) ou à un cas de force majeure (article 1218 du Code civil).

Article 17. Données personnelles

Les traitements de données personnelles liés au Service (catégories de données, finalités, bases légales, sous-traitants, durées de conservation, droits) sont décrits dans la Politique de confidentialité, accessible à l'adresse omnysia.fr/confidentialite et acceptée lors de la souscription.

Article 18. Portabilité et suppression des Données

• Export : le Client peut à tout moment exporter l'ensemble de ses Données dans un format structuré et lisible par machine (JSON ou CSV), depuis les paramètres de son compte.
• Après résiliation : les Données restent exportables pendant 30 jours, puis sont définitivement supprimées (sauvegardes comprises, sous 30 jours supplémentaires).
• Exceptions légales : les factures et données de facturation sont conservées 10 ans (obligations comptables et fiscales) ; les données nécessaires à la constatation ou à la défense de droits en justice sont conservées pendant la prescription applicable.
• Suppression anticipée : le Client peut exercer son droit à l'effacement à tout moment (article 17 du RGPD) depuis l'interface ou à privacy@omnysia.fr.

Article 19. Support

Le support est assuré par email à contact@omnysia.fr, du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h (heure de Paris), hors jours fériés. Omnysia s'efforce de répondre sous 2 jours ouvrés aux demandes courantes et traite en priorité les incidents empêchant l'utilisation du Service.

Article 20. Suspension et résiliation par Omnysia

20.1 Cas de suspension

Omnysia peut suspendre l'accès au Service en cas : d'impayé non régularisé (article 5.3) ; de manquement du Client à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet 15 jours ; d'usage abusif portant atteinte au Service ou aux droits de tiers ; de menace pour la sécurité du Service ou des données des autres tenants (dans ce dernier cas, la suspension peut être immédiate).

20.2 Résiliation

En cas de manquement grave ou répété, Omnysia peut résilier l'Abonnement de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, par notification écrite. Les conséquences de l'article 8.3 s'appliquent.

Article 21. Médiation et litiges

21.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en français, seule version faisant foi.

21.2 Résolution amiable

En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. Réclamations : contact@omnysia.fr. Omnysia répond sous 30 jours.

21.3 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur est en cours de désignation : l'organisme, son adresse et son site web seront publiés dans la présente section avant la première vente à un particulier. Le Client consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

21.4 Juridiction

À défaut de résolution amiable : pour les Clients consommateurs, le tribunal compétent est celui du lieu de leur résidence ou du siège d'Omnysia, à leur choix ; pour les Clients professionnels, compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège d'Omnysia.

Article 22. Dispositions générales

• Intégralité : les CGV, les CGU, la Politique de confidentialité et la Politique de cookies forment l'ensemble de l'accord entre les parties.
• Nullité partielle : la nullité d'une stipulation n'affecte pas les autres.
• Non-renonciation : ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation.
• Cession : le Client ne peut céder l'Abonnement sans accord écrit d'Omnysia ; Omnysia peut céder le contrat à un successeur de son activité, sous réserve d'en informer le Client, qui peut alors résilier sans frais.
• Notifications : par email, à contact@omnysia.fr pour Omnysia, à l'adresse du compte pour le Client.

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Annexe : formulaire de rétractation (Clients consommateurs)

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, dans les 14 jours suivant la souscription.

À l'attention de : Omnysia, Warren-Georges Maunier, 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon, contact@omnysia.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement au service Omnysia, souscrit le : [date] Nom du client : [nom, prénom] Adresse email du compte : [email] Date : [date] Signature (uniquement en cas de notification sur papier)

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Annexe : garanties légales (Clients consommateurs)

Indépendamment de la garantie commerciale de l'article 6 et du droit de rétractation de l'article 7, le Client consommateur bénéficie des garanties légales suivantes :

Garantie légale de conformité (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation). Pour un service numérique fourni de manière continue, Omnysia est tenue de fournir un service conforme au contrat pendant toute la durée de fourniture. En cas de défaut de conformité, le Client consommateur peut exiger la mise en conformité du service ; à défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Ces droits s'exercent sans frais pour le Client. Le Client consommateur peut également suspendre le paiement jusqu'à ce qu'Omnysia satisfasse à ses obligations, dans les conditions du droit commun.

Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dans les conditions prévues par ces textes.

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Omnysia. Warren-Georges Maunier, entrepreneur individuel. SIRET : 995 376 878 00014. Siège : 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon. Contact : contact@omnysia.fr. Sites : omnysia.fr et app.omnysia.fr. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.